Observations finales du Comité des droits de l'enfants à la France - 2009 CIDE - La France attendue en janvier 2016
CIDE – La France attendue en janvier 2016
Posté par CNA le 7 novembre 2015 dans Adoption en questions

Application de la CIDE (Convention relative aux droits de l’enfant, Nations Unies) par la France. La France attendue par le Comité des droits de l’enfant en Janvier 2016.

*Le rapport du Défenseur des droits « contre » les adoptions internationales « individuelles », encore autorisées en France…

Rapport ICI (juin 2015) : ‪#‎adoption‬ en page 30, avec une préconisation sur les adoptions individuelles : « Malgré les réformes des organismes agréés pour l’adoption et la création de l’Agence française pour l’adoption, les adoptions internationales faites à titre individuel ne sont toujours pas proscrites en France et représentent une part importante des adoptions (un tiers). Régulièrement saisi de réclamations, le Défenseur des droits constate que ce type d’adoptions peut engendrer de nombreuses difficultés, entraînant des conséquences sur l’enfant et sa nouvelle famille, et leur offre peu de garanties concernant les circuits d’adoption. »

>> Préconisation du Cna (décembre 2013), page 12 : « L’entremise obligatoire d’un organisme autorisé pour l’adoption (dans et hors du cadre de la Convention internationale de La Haye). Les Conventions internationales ne préconisent pas la démarche des adoptants dites “sans intermédiaire”.
Il est nécessaire que tous les adoptants d’une part soient titulaires d’un agrément (même s’ils sont expatriés dans le pays d’origine), puis choisissent un intermédiaire pour la suite de leur démarche pour adopter. A noter qu’il est plus difficile de retracer sa pré-adoption et d’entreprendre des démarches de recherche de sa famille d’origine lorsque son adoption a été “individuelle” et en réalité effectuée malgré tout par des intermédiaires, de façon plus ou moins opaque. Les institutions publiques françaises et étrangères dans ce cas ont du mal à se saisir des dossiers et à accompagner les adoptés. Or, toute démarche adoptive devrait pouvoir être strictement encadrée et transparente. Il manque un audit précis sur ce sujet. » (point 2.6. ; Charte des adoptés, voir http://www.conseil-national-adoptes.fr/charte-edition-2013/)

* Les préconisations du Comité des droits de l’enfant émises en 2009 : https://www.unicef.fr/…/fil…/userfiles/CRC_C_FRA_CO_4_fr.pdf ; notamment demandant à la France  » d’ intégrer le concept de l’enfant comme sujet de droits dans tous ses projets, politiques et programmes  » (point C.7.).

>>> Préconisation du Cna : L’indicateur ne doit plus être le «nombre d’adoptions réalisées» chaque année(P106,objectif1– «augmenter le nombre de familles souhaitant adopter») qui ne peut conduire qu’à des interprétations médiatiques maladroites,mais le nombre d’adoptés accompagnés en France.
Si « les associations OAA sont en difficultés sur le plan financier et nécessite un soutien » accru (P151), il convient de souligner l’isolement et la précarité des actions initiées par les associations d’adoptés, « français à l’étranger » puis « français de l’étranger » et de celles des « français de France, nés sous X ».
« Il est fondamental de soutenir les associations » d’adoptés qui réalisent aujourd’hui un vrai « service d’intérêt public » pour le bien-être des adoptés.

* Communication sur la remise du rapport (« appréciation en demi-teinte ») : « Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, ont rendu leur premier rapport sur la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) au Comité des droits de l’enfant de l’ONU, à Genève, lundi 8 juin.
Ce rapport s’appuie sur les observations, analyses et réclamations de l’Institution depuis sa création en 2011. Des progrès ont certes été réalisés dans différents domaines (handicap, protection de l’enfance, refondation de l’école, plans contre l’autisme, plan national de lutte contre la traite d’êtres humains, etc) mais ils sont encore trop peu nombreux.
Ce rapport fait le constat qu’il persiste encore une méconnaissance globale de cette Convention et que des difficultés récurrentes d’accès aux droits demeurent pour les enfants les plus vulnérables, c’est-à-dire les enfants pauvres, handicapés ou étrangers. Méconnaissance accompagnée d’une défiance à l’égard de la notion centrale de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Des inégalités territoriales entre les départements de la métropole mais surtout avec ceux de l’Outre-mer subsistent sur les questions notamment de protection de l’enfance, d’accès aux soins et à l’éducation. Les inégalités sociales, l’exclusion, la montée de la pauvreté dans notre pays doivent être combattues avec force.
Pourtant cette Convention devrait être considérée comme un instrument de progrès social car les principes de non-discrimination, d’intérêt supérieur de l’enfant ou encore de droit à l’expression et la participation sur les décisions concernant un enfant sont de véritables leviers privilégiés.
Alors que nous célébrons le 25ème anniversaire de cette Convention, la prise en compte de ses principes fondamentaux dans les politiques publiques et les pratiques restent encore trop insuffisantes.
Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne toutes les dispositions nécessaires pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant. » (source : http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/presse/communiques-de-presse/rapport-au-comite-des-droits-de-lenfant-de-lonu-appreciation-en-demi)